PROCÉDURE
ASSOCIATIVE
DE
SIGNALEMENT DE FAITS
DE
MALTRAITANCE
À
L’ÉGARD DES PERSONNES VULNÉRABLES
La
mise en place d'une procédure de signalement du fait de maltraitance correspond
à une demande de la Direction des Affaires Sociales faite à chaque direction
départementale : "Dans le cadre de votre mission de surveillance des
établissements sociaux et médico-sociaux, vous devez veiller à ce que ces
structures mettent en place des dispositifs de prévention des situations de
maltraitance ou d'abus sexuels. Il est nécessaire d'assurer une vigilance
constante sur la qualité de la prise en charge des personnes accueillies en
institution" (circulaire DGAS/SD n° 2002-265 du 30 avril 2002).
Cette procédure est interne à l'association, et ne peut en aucun cas se
substituer aux dispositions légales énumérées ci-dessous.
Rappel des textes de Loi
(extraits de la circulaire n°2002-265 du 30
avril 2002)
"Le
Code pénal fait obligation légale à « quiconque », c’est-à-dire à
toute personne, ayant connaissance d’un crime dont il est « encore
possible de prévenir ou de limiter les effets » ou dont les auteurs sont
susceptibles d’en commettre de nouveaux qui pourraient être empêchés, d’en
informer les autorités judiciaires. Le non-respect de l’obligation légale fait
encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 734 euros d’amende." (Article
434-1 du Code pénal)
"Il
appartient également à toute personne ayant eu connaissance de mauvais
traitements ou de privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne
particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une
infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse,
d’en informer les autorités judiciaires ou administratives, sous peine
d’encourir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 734 euros
d’amende." (Article 434-3 du Code pénal)
"Quiconque,
pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les
tiers, soit un crime (par exemple un viol) soit un délit contre l’intégrité
corporelle de la personne, s’est abstenu volontairement de le faire. La peine
encourue est alors de cinq ans d’emprisonnement et de 76 224 euros
d’amende." (Article 223-6 du Code pénal)
Le Conseil de l’Europe distingue six types
d’exercice de la maltraitance (extrait de la Commission d’enquête du Sénat du 6
juin 2003)
Extrait de la Charte des droits et
libertés de la personne accueillie
(article 7)
"Il
est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par
l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un
accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant
dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la
protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le
droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté."
Extrait du règlement intérieur des
établissements et services de l'APAJH Essonne (article 3.23)
"Toute
personne ayant connaissance de mauvais traitements commis sur des personnes
mineures ou majeures, relevant d'une prise en charge par un établissement ou un
service de l'APAJH Essonne est tenue d'en référer sans délai au Directeur
d'Association par la voie hiérarchique (cf. notamment la loi du 10 juillet 1989
en annexe)".
Procédure associative
Objectifs
Il
est rare que la maltraitance se traduise par des faits ou des actes
particulièrement graves et spectaculaires. La maltraitance correspond souvent à
une succession de petits actes qui, réunis, créent les conditions de
l’isolement et de la souffrance des personnes handicapées. Cette difficulté
d’apprécier les faits a conduit l’APAJH Essonne à proposer un protocole
interne, ainsi que la constitution d’un « comité des sages », afin de
venir en aide à la victime, de garantir les droits de la personne accusée et de
permettre au Directeur de prendre une décision adaptée.
L'objet
de ce comité est de donner un avis sur la conduite à tenir, rappeler les
démarches administratives et gérer le retentissement de l'affaire au sein de
l'établissement ou du service concerné.
Procédure
de signalement
Deux
cas peuvent se présenter : un professionnel envers un résident, ou bien deux
résidents entre eux.
Dans
un premier temps, il
est indispensable de séparer les personnes concernées.
Dans
un deuxième temps, le
récit des faits doit être consigné par écrit et signé, soit par le directeur,
soit par la personne témoin du fait. En complément, une note explicative du
directeur sera envoyée, dans un délai de 24 heures, au Siège Départemental pour
déclencher le Comité des Sages (en cas d’absence de la Directrice Générale,
c'est le directeur qui fera le nécessaire).
Dans
un troisième temps,
réunion du Comité des Sages afin d'évaluer la situation et prendre les
dispositions nécessaires. Le Comité se chargera de demander conseil auprès de
l'avocat de l'Association.
Un
suivi sera envisagé pour chaque partie concernée.
Un
dossier sera constitué avec les différents documents produits, le compte-rendu
du comité des sages (précisant les orientations prises), et les avis d'experts
s'il y a lieu. Ce dossier sera conservé au Siège.
Le
Comité des sages pourra être réuni une seconde fois, si nécessaire, au vu
d'éléments nouveaux.
En
cas de décision de signalement, le Directeur concerné sera tenu de prévenir
l'assurance de l'établissement. L'avis donné par le Comité des sages sera porté
à la connaissance de la personne à l'origine de l'information.
Ce
texte sera remis à chaque salarié de l'APAJH Essonne.
Constitution
du Comité
Celui-ci
doit être constitué de la façon suivante :
- Président (ou Vice – Président)
- Administrateur délégué de
l’établissement (ou un autre administrateur)
- Directrice Générale d’Association
- Deux directeurs (un du secteur
Enfants, un du secteur Adultes)
- Toute personne de l'établissement que
le directeur jugera bon de faire intervenir.
Les instances
Procureur de la République A.R.S.
Tribunal de Grande Instance
Rue
des Mazières Tour
Malte – Immeuble France-Evry
91000
EVRY Bd
de France
91000 EVRY
Tél
: 01.60.76.78.00 Tél :
01.69.36.71.71
Fax :
01.60.76.19.80 Fax :
01.60.77.78.48
APAJH ESSONNE
8-10
rue du Bois Sauvage
Villa
H
91000
EVRY
Tél :
01.60.91.75.15
Fax :
01.60.91.75.20